Le mandat SEPA

Qu’est-ce que le mandat SEPA ?

A noter : DEVIZEN ne gère pas le Numéro RUM

Le mandat SEPA représente l’expression du consentement du débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le débiteur – sous forme papier ou électronique – et est conservé par le créancier.

Il s’agit de l’équivalent SEPA de l’autorisation et de la demande de prélèvement du prélèvement national. Ces deux documents papier étaient autrefois remplis par le futur débiteur et renvoyés à son créancier. Ce dernier conservait la demande de prélèvement et transmettait l’autorisation de prélèvement à la banque du débiteur.

En signant le mandat SEPA, le débiteur autorise deux opérations :

  • l’émission d’ordres de prélèvement SEPA par le créancier ;
  • le débit de son compte du montant des ordres présentés par sa banque.

Le créancier est désormais seul responsable de la conservation des mandats signés par ses débiteurs et de leur(s) modification(s) éventuelle(s). Il lui reviendra de fournir une copie de ces mandats à sa banque en cas de contestation d’un ordre de prélèvement par un de ses débiteurs.

Le mandat SEPA peut exister sous forme papier ou électronique. Dans ce dernier cas, l’article 1316-1 du code civil conditionne l’admission de l’écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier à deux conditions :

  • l’identification certaine de l’auteur de l’acte (i.e. signature) afin de permettre l’attribution de l’acte aux seules parties qui y ont participé ;
  • la création et la conservation de l’acte qui en garantissent son intégrité ; l’acte ne doit pas pouvoir être altéré de sa rédaction à sa production.

Principales différences entre les prélèvements SEPA Core et B2B